ADOPTIONS Avis sur le projet de loi n° 8228 portant réforme de l'adoption et modification du Titre VIII. du Livre premier, intitulé « De l’adoption » du Code civil Commission consultative des Droits de l'Homme

Le présent projet de loi vise à réformer l’adoption en apportant des modifications aux dispositions du Code civil y relatives. Il est ainsi proposé d’ouvrir l’adoption, sans différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière, aux partenaires et concubins ainsi qu’aux personnes seules. Dans ce même ordre d’idées, l’adoption de l’enfant du conjoint sera étendue à l’adoption de l’enfant du partenaire ainsi qu’à l’adoption de l’enfant du concubin. En outre, il est prévu d’introduire un écart d’âge maximal de 45 ans entre l’adopté et l’adoptant et de lier le consentement de l’enfant à sa capacité de discernement et non plus à un âge prédéterminé.