DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Avis sur le projet de loi n°8133 relatif au mandat de protection future Commission consultative des droits de l'Homme

La Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) salue que, contrairement aux mesures traditionnelles de protection des adultes telles que la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future met l’accent sur la volonté des personnes concernées et ne les prive pas de leur capacité juridique, c’est-à-dire leur capacité d’avoir des droits et des obligations et de prendre des décisions produisant des effets juridiques (p.ex. gérer et disposer de ses biens, souscrire à un contrat, consentir aux traitements médicaux, se marier). Dans son avis, la CCDH fait état de certains points qui méritent d’être revus afin de rendre le projet de loi davantage en conformité avec les obligations internationales du Luxembourg. Elle estime aussi qu’une réforme plus générale de la tutelle et de la curatelle reste indispensable.