Avis sur la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution qui vise à introduire le droit à l’interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution

La CCDH rappelle que le législateur a avant tout la responsabilité de mettre en place un cadre légal basé sur les droits humains internationalement reconnus plutôt que sur des considérations éthiques et morales. Dans ce cadre, il doit adopter une approche qui permet à chaque personne enceinte de prendre une décision de manière éclairée et autonome, prendre des mesures pour garantir les conditions appropriées pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et lever les obstacles qui influenceraient la décision de la personne concernée. L'enjeu n'est pas de juger celles qui souhaitent y recourir ou non, ni de parler en leur nom, mais de créer un environnement permettant à chacun de faire un choix libre, sans pression ni jugement.