Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises Communiqué relatif à l'adoption de la directive sur le devoir de vigilance Commission consultative des Droits de l'Homme

Une étape clé pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat, mais avec des lacunes à combler au niveau national

«  Nous n'avons pas le droit de vivre au détriment de l'autre »

Francisco Van der Hoff, co-fondateur du Mouvement Fairtrade

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté aujourd’hui une nouvelle législation relative aux droits humains et aux entreprises, connue sous le nom de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). La CCDH salue l’adoption de cette directive, qui constitue une étape significative vers une meilleure protection des droits humains, de l’environnement et du climat dans les chaînes de valeur mondiales. La directive marque une avancée notable en obligeant un certain nombre d’entreprises à identifier, prévenir et atténuer l’impact négatif de leurs activités via des mécanismes de diligence raisonnable.

Cependant, malgré ses objectifs louables, la directive présente plusieurs lacunes qui risquent d’affaiblir son efficacité. La CCDH souligne dans ce contexte que la directive constitue une protection minimale tout en permettant aux États membres d’aller plus loin. La CCDH appelle dès lors le gouvernement à faire usage de sa marge d’appréciation pour combler les lacunes lors de la transposition de la directive en droit national. Elle attire l’attention notamment sur les points suivants :

·       Le nombre d’entreprises couvertes est dérisoire au regard du nombre d’acteurs pouvant poser des risques en termes de droits humains. Au Luxembourg, on estime uniquement une quarantaine d'entreprises directement concernées par la directive.

·       Les institutions financières ne seront en principe pas tenues d'examiner les impacts des investissements, des prêts, des assurances ou d'autres services financiers sur les droits humains et l’environnement – c.à.d. les activités du secteur financier comprenant le plus de risques d’impact négatif.

·       La directive ne prévoit pas de mesures pour remédier aux obstacles empêchant les victimes et leurs représentants d’accéder à la justice (p.ex. renversement de la charge de la preuve ou recours collectifs).

La situation actuelle au Luxembourg et dans le monde entier montre que l’absence d’un cadre légal efficace et ambitieux risquera de maintenir le statu quo. Les graves violations de droits humains, les dégradations de l'environnement et les effets néfastes sur les communautés locales risqueront de continuer, tel qu’illustré par les défenseurs des droits humains du Mexique, du Brésil et de l'Afrique du Sud, que la CCDH a eu l’occasion de rencontrer récemment. Leurs récits ont une fois de plus montré la nécessité de mettre en place un devoir de vigilance ambitieux et efficace afin d’éviter de tels abus et, le cas échéant d’y remédier.

En guise de conclusion, la CCDH exhorte le gouvernement et le parlement à aller au-delà de la directive afin de maximiser son impact pour la protection des droits humains, de l’environnement et du climat. En entamant les travaux de transposition dans les meilleurs délais, avec une implication étroite des parties prenantes et en prévoyant un niveau de protection le plus ambitieux possible, le Luxembourg répondra aux attentes de la population et pourra devenir un pionnier en matière d’économie et de finance durables. Une loi nationale efficace, alignée sur les standards internationaux, permettrait en effet la création d’un cercle vertueux duquel tous les acteurs pourraient tirer profit.