Communiqué concernant l'accès au logement des BPI

La Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) a en date du 23 septembre 2024 publié une prise de position afin de mettre en lumière les nombreuses lacunes qui persistent dans l’encadrement de l’accès au logement des bénéficiaires de protection internationale (BPI). La CCDH s’inquiète particulièrement de la politique de plus en plus stricte de l’Office national de l’accueil (ONA) en matière de sortie des foyers des BPI et de l’absence de relogement en cas de fermeture d’une structure. Dans ce contexte, elle a été informée de la fermeture du centre d’accueil d’Eich, accueillant des BPI vulnérables, dont des familles avec enfants. La fermeture est prévue pour novembre de cette année. Pourtant, selon les informations de la CCDH, aucun plan de transition n’a été communiqué aux BPI résidant dans cette structure. Dans ce contexte, elle rappelle la responsabilité des offices sociaux quant à la mise à disposition d’hébergements d’urgence.

Les BPI résidant dans les structures de l’ONA paient des indemnités d’occupation mensuelles aux alentours d’un tiers des revenus dont ils disposent– sans pour autant bénéficier des protections d’un contrat de bail régulier – et sont contraints de quitter le foyer dans un délai précis. À l’échéance de celui-ci, les BPI devraient accéder aux logements privés ou sociaux. Or, la situation tendue du marché du logement au Luxembourg, l’impossibilité de se loger dans les pays limitrophes, ainsi que le manque d’autonomisation lors de l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI) rendent cette sortie pratiquement impossible dans les délais prescrits. A cela s’ajoute les lacunes dans l’accompagnement social, dues notamment à un manque de moyens, qui représentent également une entrave dans l’accès au logement. Cette situation mène souvent l’ONA à engager une procédure judiciaire contre ces personnes et risque alors de mettre de nombreuses familles dans une situation de précarité, contraire à la dignité et l’intérêt supérieur de l’enfant.

La CCDH exhorte le gouvernement à trouver dans les meilleurs délais des solutions adéquates, à réfléchir à des solutions alternatives aux procédures judiciaires et à garantir que chaque individu ait accès à un logement digne et adapté à ses besoins.