Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises Pour un engagement fort du Luxembourg en faveur des droits humains et de l’environnement Communiqué de la Commission consultative des Droits de l'Homme

L’adoption, au niveau de l’Union européenne (UE), de la directive relative au devoir de vigilance permettra de promouvoir des chaînes de valeur respectueuses des droits humains et de l’environnement. Or, le vote au Conseil de l’UE qui était initialement prévu pour le 9 février 2024 a été reporté, car certains États membres avaient prévu de s’abstenir. Selon les informations à la disposition de la CCDH, le Luxembourg figurerait dorénavant parmi les pays qui hésitent, malgré l’accord trouvé en décembre 2023. La CCDH exhorte dans ce contexte une fois de plus le gouvernement luxembourgeois à soutenir proactivement la directive tout en encourageant les autres États membres à faire de même.

Un outil efficace pour lutter notamment contre la traite des êtres humains

Dans le cadre de sa mission de Rapporteur national sur la traite des êtres humains, la CCDH souligne que le devoir de vigilance est indispensable pour l’identification, la prévention et la réparation des violations des droits humains par les entreprises, y compris celles relevant du secteur financier. La proposition de directive sera un instrument indispensable pour réduire le risque de contribuer à des activités de traite auquel sont confrontées les entreprises, mais aussi les consommateurs, les investisseurs et tous ceux qui se situent dans les chaînes de valeur. Ceci réduira par conséquent la lucrativité de la traite – l’un des moteurs principaux de ce fléau. La CCDH y reviendra plus en détail dans son 4^e rapport sur la traite qui sera publié prochainement.

Un soutien surabondant de la part de la population et des entreprises

Outre les avantages manifestes pour la protection des droits humains et l’environnement que la CCDH a déjà abordés dans ses nombreux avis et rapports adressés au gouvernement, la proposition de directive pourra aussi mettre fin à la concurrence déloyale entre les entreprises qui s’engagent déjà pour le respect des droits humains et celles qui tirent un avantage concurrentiel de leur non-respect. En plus, cela rendra les entreprises de l’UEplus résilientes (voir les études de l’OCDE et la Commission européenne), renforcera la sécurité juridique, harmonisera la règlementation des activités des entreprises et assurera la confiance dans l’économie – sans pour autant créer une charge déraisonnable. Il n’est donc pas surprenant que de plus en plus d’entreprises et d’associations représentant des milliers d’entreprises de l’UE appellent à l’adoption immédiate de la directive. Au Luxembourg, plus de 50 entreprises (dont des PME) d’au moins 8 secteurs économiques différents ont manifesté leur intérêt pour le devoir de vigilance en ayant souscrit au Pacte national et/ou en publiant un business statement. Les acteurs du secteur financier ont également reconnu la nécessité d’un cadre réglementaire.

87% de la population au Luxembourg estiment que le gouvernement luxembourgeois devrait garantir la conformité avec les standards internationaux en matière de droits humains et de l’environnement, notamment via la mise en place d’un devoir de vigilance.

Un engagement clair pour les droits humains et l’environnement

Au vu de tout ce qui précède, la CCDH exhorte le gouvernement luxembourgeois à honorer ses propres engagements formulés dans son accord de coalition et de voter pour la proposition de directive. Ce faisant, il réaffirmera son attachement aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et se conformera aux nombreuses recommandations qui lui ont été adressées par les organes internationaux et régionaux.

Une abstention lors du vote de la directive bafouera en revanche la volonté générale d’accorder une place aux droits humains et à l’environnement dans le monde économique luxembourgeois ainsi que les efforts entrepris jusqu’à présent dans ce sens par les parties prenantes telles que la société civile, le secteur privé, le secteur académique, les institutions de défense des droits humains et les comités interministériels.