Avis sur le projet de loi n°8512 (Vidéosurveillance)

En date du 3 juin 2025, la CCDH a adopté son avis sur le projet de loi n°8512 qui vise à faciliter le déploiement de la vidéosurveillance à des fins répressives dans l’espace public.

Dans son avis, la CCDH rappelle que ce n’est généralement pas la vidéosurveillance en tant que telle qui pose un problème en termes de respect des droits humains, mais un encadrement juridique et une mise en œuvre inadéquats. Si la CCDH peut comprendre certaines simplifications procédurales, elle met en garde contre l’abolition de garanties essentielles destinées à réduire le risque d’une banalisation de la vidéosurveillance. Une telle évolution pourrait rendre cette dernière inefficace, coûteuse et contraire aux droits humains.

Le projet de loi n°8512 présente plusieurs lacunes auxquelles le parlement et le gouvernement devraient remédier.

La nouvelle mission confiée à la CCDH et les moyens à sa disposition pour aviser les demandes d’autorisation et de renouvellement ne sont pas suffisamment précis :

• La loi devra lui conférer tous les moyens et pouvoirs (dont notamment l’accès aux informations) qu’elle estime nécessaires pour éviter que sa consultation ne devienne qu’une simple formalité ;
• La CCDH ne pourra en aucun cas avoir pour rôle de certifier formellement la validité d’un système de vidéosurveillance ;
• La CCDH devra recevoir, dans les meilleurs délais, des ressources humaines et financières supplémentaires, en tout cas avant l’entrée en vigueur de la loi ;
• Le délai d’un mois imposé à la CCDH pour rendre son avis ne lui permettra pas de réaliser sa mission et devra dès lors être revu ;
• La loi devra prévoir que les avis de la CCDH seront contraignants, sinon à tout le moins exiger du Ministre de motiver de manière circonstanciée toute décision de s’écarter de l’avis de la CCDH.

La CCDH s’interroge également sur certaines modifications procédurales :

• Le droit d’initiative des bourgmestres mérite d’être précisé davantage ;
• Les délais imposés à la Police pour ses analyses préalables devraient être rallongés ;
• La prolongation de la durée de validité des autorisations exige des garanties procédurales strictes. Or, le projet de loi va dans le sens inverse :
  • La nouvelle procédure de renouvellement ne permettra plus, sauf dans des situations exceptionnelles, une réévaluation approfondie ;
  • Dans le cadre des parcs et des pôles d’échange, il est même envisagé de ne plus tenir compte du risque réel que des infractions y soient commises. Il est également présumé que toute autre mesure moins intrusive est inefficace.

Pour une analyse plus approfondie sur la compatibilité de la vidéosurveillance avec les droits humains et les principes d’un État de droit, la CCDH renvoie à ses avis 02/2020 (Visupol) et 01/2023 (Bodycams).