Avis sur le projet de loi n°8490 (certificats de virginité)

En date du 3 juin 2025, la CCDH a rendu son avis sur le projet de loi n°8490, qui prévoit l’interdiction des examens et certificats de virginité, la pratique de l’hyménoplastie, ainsi que la suppression du délai de réflexion obligatoire avant une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Dans son avis, la CCDH accueille favorablement ces mesures, car elles reposent sur la reconnaissance du caractère médicalement infondé de ces pratiques, ancrées dans un contexte patriarcal et discriminatoire. Elle souligne cependant la nécessité d’ajustements supplémentaires pour garantir la protection de la dignité, de l’intégrité physique et de l’autonomie des femmes et des filles ;

• La CCDH souligne la vulnérabilité particulière des mineures, insistant sur la nécessité d’une protection renforcée à leur égard dans le cadre de l’interdiction des examens et certificats de virginité ainsi que de l’hyménoplastie. Elle recommande notamment d’exclure explicitement toute prise en compte du consentement comme élément exonérant la responsabilité pénale de l’auteur, à l’image de la pénalisation des mutilations génitales.
• L’abolition du délai de réflexion avant une IVG est une avancée importante pour le respect de l’autonomie des personnes pouvant tomber enceinte. La CCDH souligne que ce délai imposé est paternaliste et fondé sur des stéréotypes de genre. Des mesures additionnelles sont néanmoins nécessaires pour garantir un accès effectif à l’IVG, notamment en élargissant les compétences médicales, en limitant la clause de conscience, en prolongeant le délai légal à 14 semaines de grossesse et en introduisant un délit d’entrave à l’IVG ;
• Enfin, la CCDH invite le législateur à examiner d’autres formes de violences de genre encore peu reconnues, telles que les stérilisations forcées, le féminicide ou la violence économique.