Avis sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Platzverweis renforcé)

En date du 16 avril 2025, la CCDH a présenté son avis sur le projet de loi n°8426 qui vise à introduire deux mesures de police administrative, à savoir le « Platzverweis » renforcé, un outil à disposition de la Police, ainsi que l’interdiction temporaire de lieu pouvant être décidée par le bourgmestre.

Le « Platzverweis renforcé » :

• Couvre un large éventail de comportements formulés de manière vague, entraînant un risque d’arbitraire, de discriminations et de non-conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme.
• Permet un recours à la force dans le cadre d’interventions policières préventives, qui, selon la CCDH, nécessite un encadrement plus strict.
• A une application temporelle (48h) et spatiale (rayon d’1 km) étendue.
• Ne prévoit ni voie de recours effective, ni de droit pour la personne de formuler des observations.

L’interdiction temporaire de lieu :

• Élargit considérablement les compétences des bourgmestres en matière de police administrative, ce qui soulève de nombreuses questions.
• A un champ d’application très large : une seule répétition d’un des comportements peut mener à une interdiction de lieu, un périmètre étendu, une durée maximale de 30 jours.
• Ne prévoit pas de voie de recours effective et suffisamment rapide.
• Prévoit des exceptions très restrictives pour se rendre dans le périmètre interdit d’accès (raisons familiales, professionnelles, médicales, etc.).
• Donne lieu à une sanction pénale en cas de non-respect.

Dans son analyse, la CCDH exprime de vives préoccupations quant aux implications de ce texte :

• Le projet de loi manque de clarté et de prévisibilité.
• But légitime : la CCDH s’inquiète d’un recours systématique à des mesures répressives dans le but du maintien de l’ordre public.
• Nécessité : il est incertain que les mesures soient nécessaires pour atteindre l’objectif et qu’il n’y ait pas d’alternatives moins attentatoires aux droits.
• Proportionnalité : les mesures strictes et les pouvoirs larges des communes et de la Police font craindre un manque de balance entre liberté de circulation et maintien de l’ordre public.