Avis complémentaire sur le projet de loi n°8426 (Platzverweis renforcé)

Dans son analyse, la CCDH regrette le fait que les amendements parlementaires n’aient pas permis d’améliorer le texte, faute de prise en compte des diverses recommandations :

• Les amendements au projet de loi ne tiennent aucunement compte des recommandations de la CCDH et ne fournissent pas de justification y relative.
• Seul l’avis du Conseil d’État a partiellement été pris en compte, en donnant lieu à des ajustements minimes, mais ne traduisant pas une réelle prise en considération de ses réserves quant au fond.
• Ce manque de prise en considération soulève des inquiétudes quant au respect du processus démocratique, de l’État de droit et des droits humains tels que prévus par la Constitution et les normes internationales.

Concernant le « Platzverweis renforcé » :

• Les termes utilisés pour prohiber certains comportements demeurent trop vagues, sont sujets à une interprétation subjective et comportent un réel risque de mener à des situations discriminatoires et arbitraires.
• La suppression de la sanction pénale ne suffit pas à garantir la clarté et la prévisibilité exigées par la Constitution et le droit international des droits humains. Le manque de prise en considération d’un principe aussi fondamental est fortement problématique.
• La durée systématique et non individualisée de 48h pour chaque éloignement n’a aucunement été modifiée malgré les critiques et les risques avérés de violation du principe de proportionnalité.

Quant à l’interdiction temporaire de lieu :

• Malgré les fortes préoccupations en termes de respect pour les droits humains et la recommandation d’abandonner cette mesure, celle-ci a étonnamment été maintenue sans détermination de critères objectifs.
• Bien que la décision soit dorénavant édictée par la Police, elle repose sur une autorisation du bourgmestre, ce qui ne lève pas les inquiétudes liées à l’élargissement des pouvoirs communaux en matière de police administrative.
• Les modalités demeurent préoccupantes : absence de critères ou de délai clairs ; possibilité de décision orale par le bourgmestre, d’éloignement répété endéans la durée déterminée et de contrôles d’identité.