Prise de position commune concernant la proposition Omnibus I

Le réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), qui représente plus de 40 institutions nationales de droits humains à travers l’Europe – dont la CCDH, a publié une prise de position dans laquelle elle exprime ses préoccupations concernant le contenu et le processus d’adoption de la proposition Omnibus I de la Commission européenne. Cette dernière vise à revoir la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD). Elle risque de compromettre/affaiblir sérieusement la responsabilisation des entreprises en matière de droits humains, environnement et climat.

Dans notre prise de position commune, nous recommandons notamment au Parlement européen et au Conseil de l’UE de :  

• Veiller à ce que la prochaine phase du processus législatif soit menée de manière transparente et sur la base d'une consultation adéquate des parties prenantes ainsi que d'une base factuelle solide ;
• Maintenir l'approche fondée sur les risques en matière de diligence raisonnable tout au long des chaînes d'activités des entreprises, qui constitue la pierre angulaire des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits humains ;
• Conserver l'approche de la CSDDD en matière de désengagement responsable ;
• Maintenir une définition large des parties prenantes, incluant les Institutions nationales des droits humains, et garantir que l'engagement des parties prenantes demeure central tout au long du processus de diligence raisonnable ;
• Préserver la disposition initiale sur la responsabilité civile afin d’assurer la cohérence des conditions de responsabilité civile à travers l'UE et de garantir un accès effectif aux recours pour les titulaires de droits ;
• Maintenir l'exigence d'examiner l'inclusion du secteur financier ;
• Préserver l’ambition de la CSRD afin de répondre au besoin de divulgations fiables et de qualité en matière d’environnement et de droits humains, en résistant aux propositions visant à réduire le champ d’application personnel de la CSRD et en permettant aux entités déclarantes de demander des informations significatives à d'autres acteurs lorsque cela est nécessaire ;
• Aligner les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) avec la CSDDD et les normes internationales de conduite responsable des entreprises, et éviter toute modification des ESRS qui réduirait de manière disproportionnée les divulgations sur les sujets sociaux ;
• Développer des exigences de reporting spécifiques aux secteurs, soit sous forme de normes, soit éventuellement sous forme de lignes directrices.

La CCDH suivra de près les développements tant au niveau européen qu’au niveau national en la matière. En tant que Rapporteur national sur la traite des êtres humains, elle est particulièrement préoccupée par toute tentative d’affaiblir davantage la CSDDD. Un devoir de vigilance efficace et aligné sur les standards internationaux est indispensable pour réduire le risque de contribuer à des activités de traite auquel sont confrontées les entreprises, mais aussi les consommateurs, les investisseurs et tous ceux qui se situent dans les chaînes de valeur. Ceci réduira par conséquent la lucrativité de la traite – l’un des moteurs principaux de ce fléau. Toute régression en la matière bafouera la volonté générale d’accorder une place aux droits humains et à l’environnement dans le monde économique luxembourgeois ainsi que les efforts entrepris jusqu’à présent.