Avis de la CCDH sur la proposition de loi n°8738 portant réglementation de la transfusion sanguine en vue de l'accès au don de sang sans égard à l'orientation sexuelle
Dans son avis relatif à la proposition de loi n°8738, qui vise à interdire toute exclusion du don de sang fondée sur l’orientation sexuelle, la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) salue la volonté de renforcer le principe de non-discrimination dans le domaine du don de sang.
La CCDH relève que les critères de sélection actuellement appliqués, qui prévoient notamment une contre-indication temporaire de douze mois pour certaines catégories de personnes en raison de leurs pratiques sexuelles, entraînent une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. Elle souligne que ces restrictions ne reposent pas sur une base légale suffisante et que leur conformité aux principes de nécessité et de proportionnalité n’est pas établie. Ces pratiques sont ainsi susceptibles de constituer une discrimination au regard du droit national et européen.
Au-delà de l’interdiction des exclusions fondées sur l’orientation sexuelle, la CCDH invite le législateur à adopter une approche plus globale, couvrant l’ensemble des personnes susceptibles d’être concernées par des contre-indications au don de sang, indépendamment de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.
À cette fin, la CCDH formule les recommandations suivantes :
- Élargir le principe de non-discrimination inscrit dans la loi du 15 mars 1979, afin qu’il couvre toutes les personnes concernées, indépendamment de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.
- Inscrire dans la loi le principe d’une évaluation individualisée des risques, selon lequel toute contre-indication au don de sang doit reposer sur une appréciation du risque présenté par chaque donneur.
- Définir explicitement les comportements sexuels à risque susceptibles de justifier une contre-indication au don de sang dans un règlement grand-ducal, sur la base de critères médicaux objectifs, individualisés et scientifiquement établis.
- Supprimer les questions H3 et H4 du questionnaire médical de la Croix-Rouge luxembourgeoise, afin de mettre fin à une pratique de sélection susceptible d'entraîner une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
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