Avis complémentaire sur le projet de loi n°7991 portant introduction d'un droit pénal et d'une procédure pénale pour mineurs

La CCDH regrette de constater que le projet de loi amendé ne parvient toujours pas à instaurer un cadre légal conforme aux standards internationaux en matière de droits de l’enfant et introduit même, sur certains points, un recul préoccupant. Elle rappelle que toute réponse visant à réduire la délinquance juvénile doit se baser sur les connaissances actuelles dans les domaines du développement de l’enfant et des neurosciences ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des enfants.

Dans l’avis, la CCDH fait les constats et recommandations suivants :

• La CCDH exhorte le gouvernement et le législateur à relever l’âge de responsabilité pénale à au moins 14 ans, en rappelant qu’une réponse pénale précoce et sévère n’apporte pas de solutions durables.
• Dans la même logique, elle regrette la suppression de la possibilité d’appliquer le droit pénal des mineurs aux jeunes adultes de 18 à 21 ans, alors que les données scientifiques démontrent que la maturité cérébrale n’est atteinte qu’autour de 25 ans.
• La CCDH s’oppose également au transfert automatique d’un jeune vers une prison pour adultes dès sa majorité, plaidant pour une approche individualisée fondée sur l’intérêt supérieur du jeune.
• Elle insiste sur l’importance de garantir l’assistance obligatoire d’un avocat dès le premier contact avec la police, sans possibilité de renonciation à ce droit, afin d’assurer une participation effective du mineur à la procédure.
• Elle encourage aussi l’élargissement des mesures alternatives à la sanction pénale, rappelant qu’elles doivent être privilégiées dans la majorité des cas.
• S’agissant de la détention préventive, la CCDH est d’avis qu’il faudrait réduire la durée maximale de celle-ci, limiter strictement les possibilités de prolongation et développer un éventail plus large de mesures alternatives.
• Depuis des décennies, la CCDH rappelle au gouvernement que placer des enfants dans une prison pour adultes contrevient au droit international et constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux. Voilà pourquoi, la CCDH s’oppose à ce que, pendant les travaux de construction du centre pénitentiaire pour mineurs, des mineurs continuent à être placés dans une prison pour adultes. Elle exhorte le gouvernement et le parlement à abandonner l’approche actuelle et à trouver une solution alternative qui tienne pleinement compte des besoins et des droits des enfants.
• Par ailleurs, la CCDH regrette l’affaiblissement des exigences de formation pour les intervenants de la justice pénale des mineurs.
• Finalement, elle insiste sur l’importance de la collecte des données statistiques, mais aussi sur la mise en place d’activités d’évaluation et de recherches du nouveau système de justice pénale pour enfants qui sera mis en place par la présente réforme.

En définitive, la CCDH invite les autorités compétentes à poursuivre les travaux législatifs en tenant dûment compte des standards internationaux ainsi que des besoins spécifiques des enfants, afin d’assurer la mise en place d’un cadre juridique cohérent et adapté en matière de justice pénale des mineurs.