La responsabilité civile des entreprises au Luxembourg : garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations des droits humains

D’ici au 26 juillet 2028, le gouvernement devra transposer la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), destinée à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement sur l’ensemble des chaînes de valeur. Or, comme le relèvent la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) et l’Initiative pour un devoir de vigilance (IDV), « l’analyse juridique récemment menée par Moyse & Associates montre clairement que le cadre législatif national actuel demeure insuffisant pour garantir un régime de responsabilité civile fondé sur le devoir de vigilance des entreprises. Il faut donc prendre au sérieux le risque d’une transposition dépourvue d’effets en l’absence d’adaptations du cadre législatif national ».

I.               Le droit applicable à la réparation

Au cœur de la transposition se trouve la question du droit applicable dans les chaînes de valeur complexes : les victimes seront-elles protégées par le droit du pays saisi du litige, en l’occurrence le Luxembourg, ou par celui du pays tiers où le dommage est survenu, souvent dépourvu d’un régime équivalent à la CSDDD ?

Afin d’éviter qu’une législation étrangère ne compromette l’effectivité du droit à réparation et de prévenir une multiplication de régimes divergents pour les entreprises, il est nécessaire de renforcer la sécurité juridique au Luxembourg. Le législateur devra notamment qualifier certaines dispositions de « loi de police », assurant ainsi leur application directe par les juridictions nationales – possibilité explicitement prévue par la directive elle-même.

II.              L’engagement de la responsabilité civile

Le cadre législatif actuel reste largement insuffisant pour remédier aux obstacles majeurs qui empêchent les victimes d’avoir accès à une réparation :

·       La charge de la preuve repose sur les victimes, qui doivent établir faute, dommage et causalité alors que les entreprises détiennent l’essentiel des informations pertinentes ;

·       La personnalité juridique distincte des entreprises limite la responsabilité des sociétés mères lorsque leurs filiales ou partenaires commerciaux portent atteinte aux droits humains ou à l’environnement.

« Une transposition dépourvue d’un mécanisme effectif de responsabilité civile sera vide de sens », souligne Jean-Louis Zeien, coordinateur de l’IDV. « Il appartiendra dès lors au gouvernement de prévoir l’engagement de la responsabilité civile des entreprises en cas de manquement à leurs obligations de leur devoir de vigilance et de consolider la responsabilité partagée entre acteurs économiques. Les victimes doivent avoir droit à une réparation intégrale effective en cas de violations ».

III.            L’accès effectif à la justice

Du côté des victimes, plusieurs autres obstacles continuent de freiner l’accès à la justice :

·       Les associations ne peuvent agir en justice que dans des conditions particulièrement restrictives, ce qui réduit la capacité des victimes à faire valoir leurs droits ;

·       Le coût des procédures judiciaires (p.ex. charge administrative, expertises, traductions, cautions) peut dissuader de nombreuses victimes de réclamer réparation ;

·       Des délais de prescription trop courts et de conservation des documents internes des entreprises inadaptés peuvent entraver l’accès effectif à la justice.

Selon Noémie Sadler, Présidente de la CCDH, une adaptation du cadre légal s’impose, un constat que la CCDH partage également dans son rôle de Rapporteur national sur la traite des êtres humains : « Au Luxembourg, les victimes peinent à faire valoir leurs droits. Pour remédier à la situation, le gouvernement devra renforcer les moyens d’action des associations, lever les barrières financières et garantir des délais de prescription et de conservation des preuves suffisamment longs. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, l’accès effectif à la justice reste théorique ».

Une transposition minimaliste de la directive ne suffira pas. Pour éviter que le dispositif soit vidé de sa substance, le Luxembourg devra procéder à une adaptation cohérente du cadre législatif national, garantissant la sécurité juridique, une réelle possibilité pour les victimes d’engager la responsabilité civile et un accès effectif à la justice. À ce titre, la CCDH et l’IDV invitent le gouvernement à s’inspirer de la législation des pays voisins, comme la France et l’Allemagne, nettement plus avancés dans la matière.