Vie autodéterminée des personnes en situation de handicap : la CCDH pointe les lacunes au Luxembourg dans son document de réflexion

La CCDH vient de publier un document de réflexion sur la vie autodéterminée et l’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap au Luxembourg. Plus précisément, le document analyse la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) des Nations Unies, ratifiée par le Luxembourg en 2011. Cet article repose sur trois piliers : le libre choix du lieu de vie, l’assistance personnelle et l’accessibilité des services et équipements sociaux sur un pied d’égalité.

La CCDH soulève des lacunes significatives entravant la mise en œuvre effective de l’article 19 au Luxembourg. Ainsi, elle souligne que face au manque de logements adaptés aux personnes en situation de handicap, celles-ci ne disposent donc pas de véritable choix quant à leur lieu de vie. Ensuite, avec la Biélorussie et la Hongrie, le Luxembourg est l’un des trois seuls pays en Europe sans encadrement légal de l’assistance personnelle, qui est pourtant un instrument vital des droits humains des personnes concernées. En ce qui concerne l’accès des personnes en situation de handicap aux services publics et aux infrastructures, la CCDH constate que celui-ci n’est pas garanti à égalité avec les autres personnes.

Dans ce contexte, la CCDH formule une série de recommandations afin de mettre en œuvre l’article 19 de la CRDPH, notamment l’investissement dans la construction et la diversification de logements accessibles et adaptés, la mise en place d’un système d’assistance personnelle flexible, transparent et accessible, centré sur les besoins et la dignité des personnes concernées, et l’adoption du « design for all » afin de garantir l’accessibilité universelle des services et des lieux publics.

Le document de réflexion aborde également les régimes de tutelle et de curatelle qui exercent une grande influence sur l’autodétermination des personnes concernées. En outre, la CCDH a examiné dans quelle mesure l’article 19 et des mesures y afférentes sont pris en compte dans l’accord de coalition et dans le nouveau plan d’action national de mise en œuvre de la CRDPH publié en octobre 2026.