Avis sur le projet de loi n°7964 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Avis

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Thème(s)
Covid-19, Discrimination, Droits des personnes en situation de handicap, Personnes agées
Nombre de pages
6
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
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