Avis sur le projet de loi n°7787 relatif au devoir de diligence pour les importateurs de minerais de conflits

Avis

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Thème(s)
Entreprises et droits de l’Homme, Traite des êtres humains
Nombre de pages
19
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
371 Ko
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