Avis sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Avis

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Thème(s)
Entreprises et droits de l’Homme, Traite des êtres humains
Nombre de pages
19
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
371 Ko

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