Avis sur le projet de loi n°8030 portant modification 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Avis

Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Covid-19, Droits des personnes en situation de handicap, Personnes agées, Prison
Nombre de pages
4
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
184 Ko

Dernière modification le