Avis sur le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Bodycams)

Avis

Année de parution
2023
Langue(s)
Français
Thème(s)
Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Protection des données
Nombre de pages
20
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
724 Ko
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