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Avis sur la proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
Avis sur la proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
Avis
Année de parution
2012
Langue(s)
Français
Thème(s)
Constitution, Discrimination, Genre
Nombre de pages
27
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
122 Ko
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(FR, Pdf - 122 Ko)
Dernière modification le
10.05.2024
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