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Avis sur la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution qui vise à introduire le droit à l’interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution
Avis sur la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution qui vise à introduire le droit à l’interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution
avis
Année de parution
2024
Langue(s)
Français
Thème(s)
Constitution, Discrimination, Genre
Nombre de pages
14
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
286 Ko
Télécharger
(FR, Pdf - 286 Ko)
Dernière modification le
07.05.2025
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