Avis sur la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution qui vise à introduire le droit à l’interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution

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Année de parution
2024
Langue(s)
Français
Thème(s)
Constitution, Discrimination, Genre
Nombre de pages
14
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
286 Ko

Dernière modification le