Avis sur les projets de loi n° 6759 et n° 6762 (terrorisme/crime grave)

Avis

Année de parution
2015
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Protection des données, Terrorisme
Nombre de pages
3
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
47 Ko
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