Avis sur le projet de loi n° 6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière

Avis

Année de parution
2016
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Protection des données
Nombre de pages
9
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
75 Ko
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