Avis sur le projet de loi n° 7008 (prostitution) et le Plan d'action national "Prostitution"

Avis

Année de parution
2017
Langue(s)
Français
Thème(s)
Asile et immigration, Droit pénal, Genre, Traite des êtres humains
Nombre de pages
15
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
124 Ko
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