Avis sur le projet de loi n° 7146 (modification de la mention du sexe et du et des prénoms à l'état civil)

Avis

Année de parution
2017
Langue(s)
Français
Thème(s)
Genre
Nombre de pages
12
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
93 Ko
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