Avis sur le projet de loi n° 7142 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et les amendements gouvernementaux y relatifs

Avis

Année de parution
2018
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droits des personnes en situation de handicap
Nombre de pages
7
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
103 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 103 Ko)

Dernière modification le