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Avis sur le projet de loi n° 7259 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale
Avis sur le projet de loi n° 7259 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale
Avis
Année de parution
2018
Langue(s)
Français
Nombre de pages
13
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
132 Ko
Télécharger
(FR, Pdf - 132 Ko)
Dernière modification le
13.05.2024
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