Avis sur le projet de loi n° 7259 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale

Avis

Année de parution
2018
Langue(s)
Français
Nombre de pages
13
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
132 Ko

Dernière modification le