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Avis sur 1) le projet de loi n°7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, et 2) le projet de loi n°7351 portant sur l’accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public
Avis sur le projet de loi n°7346 (accessibilité des lieux, voies publiques et bâtiments) et le projet de loi n°7351 (accessibilité des sites internet et applications mobiles)
Avis
Année de parution
2019
Langue(s)
Français
Nombre de pages
23
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
326 Ko
Télécharger
(FR, Pdf - 326 Ko)
Dernière modification le
12.08.2024
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