Avis sur le projet de loi n°7346 (accessibilité des lieux, voies publiques et bâtiments) et le projet de loi n°7351 (accessibilité des sites internet et applications mobiles)

Avis

Année de parution
2019
Langue(s)
Français
Nombre de pages
23
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
326 Ko

Dernière modification le