Appel du président de la CCDH au Premier Ministre concernant les interventions de la police dans les écoles, foyers et crèches en exécution de mesures judiciaires prises dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse

communiqué

Année de parution
2014
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2
Type(s)
Communiqués
Format du document
Pdf
Taille du fichier
110 Ko

Dernière modification le