Enfants

Alors que les enfants ont les mêmes droits que les adultes, s’y ajoutent encore les droits de l’enfant, c-à-d des droits spécifiques adaptés à leurs besoins. L’idée en est de prendre en compte le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant.

Que dit le droit international et européen ?

Au niveau international, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989, représente le premier traité international juridiquement contraignant concernant les droits des enfants. 

La CIDE reconnaît le rôle des enfants en tant que sujets de droit et prend en compte tous les aspects de la vie des enfants. Elle garantit la protection des droits de l’enfant à tous égards et fixe des normes minimales relatives à cette protection. Plus particulièrement, elle prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions ou décisions qui le concernent.

S'ajoutent à cela les trois protocoles facultatifs, qui complètent et renforcent la CIDE en traitant des problématiques spécifiques. Il s’agit :

1)    du Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (2002), qui en renforce la protection des enfants contre le recrutement et la participation directe dans les conflits armés ;

2)    du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2002), qui vise à éliminer toutes les formes d’exploitation sexuelle et commerciale des enfants en imposant des mesures de prévention, de répression et de protection, et

3)    du Protocole facultatif établissant une procédure de communications (2011) qui permet aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant lorsque leurs droits ont été violés.

Au niveau européen, le Conseil de l’Europe joue un rôle clé dans la protection des droits de l’enfant. Un des instruments clés est la Convention de Lanzarote de 2007, qui vise à protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en imposant au Etats signataires des mesures de prévention, de protection et de poursuite des auteurs.

La promotion et la protection des droits de l’enfant comptent parmi les objectifs essentiels de l’Union européenne (UE) et sont reconnues dans le traité sur l’Union européenne (art. 3 §3) et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 24).

En 2021, la Commission européenne a lancé une stratégie globale de l’UE pour les droits de l’enfant (Pdf) ainsi qu’une garantie européenne pour l’enfance. Ces deux initiatives ont pour objectif de mieux protéger tous les enfants, de les aider à exercer pleinement leurs droits et de faire en sorte qu’ils soient au centre de l’élaboration des politiques de l’Union européenne.

Quelle est la situation au Luxembourg et que fait la CCDH ?

En ratifiant la Convention en 1993, le Luxembourg s’est engagé à garantir l’ensemble des droits y énoncés, et ceci à tous les enfants qui relèvent de sa juridiction quels que soient leur origine nationale ou sociale, leur couleur de peau, leur genre, leur langue, leur religion, leurs opinions ou celles de leurs parents.

Au cours des années, les droits des enfants ont beaucoup progressé, notamment avec leur consécration explicite dans l’article 15 de la nouvelle Constitution luxembourgeoise, qui est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2023, ou encore l’adoption en 2022 du premier plan d’action national pour les droits de l’enfant.

Le cadre juridique national relatif aux droits de l’enfant évolue également grâce aux différents examens périodiques menés par les organes internationaux. Ainsi, lors de son 5^e et 6^e évaluation du Luxembourg en 2021, le Comité international des droits de l’enfants des Nations Unies a publié ses Observations finales, assorties de recommandations visant à renforcer la mise en œuvre de la CIDE au Luxembourg. Dans le cadre de ce processus, la CCDH a également contribué aux travaux du Comité, en lui transmettant un rapport parallèle (Pdf).

Dans le cadre de ses travaux, la CCDH met un focus particulier sur les sujets suivants :

Les enfants en situation de détresse ou en conflit avec la loi

Depuis de nombreuses années, la CCDH suit la grande réforme de la protection de la jeunesse, composée de trois projets de loi différents :

-le projet de loi portant introduction d'un droit pénal et d'une procédure pénale pour mineurs,

- le projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, et

-le projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale.

La CCDH a émis plusieurs avis, respectivement consacrés au premier projet de loi, au deuxième projet de loi ainsi qu’au troisième projet de loi.

Dans l’ensemble de ses avis, la CCDH invite le gouvernement à mettre en place un cadre juridique pleinement conforme aux standards internationaux et à placer l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le respect de ses droits fondamentaux, au cœur de l’élaboration de la réforme.

Les enfants en situation de migration

A cause d’un parcours migratoire instable, les enfants en situation de migration, et encore plus particulièrement les mineurs non accompagnés (MNA), se voient exposés à un risque plus élevé de voir leurs droits fondamentaux violés et ont besoin d’une protection accrue de la part de l’Etat luxembourgeois.

Ainsi, dans son avis (Pdf) sur le projet de loi portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, la CCDH souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être une considération primordiale, invite le gouvernement à traiter les enfants en situation de migration avant tout comme des enfants et condamne en particulier la possibilité de placer en rétention des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés.

Les enfants victimes de traite des êtres humains

Dans le cadre de sa mission de rapporteur national sur la traite des êtres humains au Luxembourg, la CCDH suit également les efforts menés pour identifier et protéger les enfants victimes de traite des êtres humains.

LA CCDH constate toutefois que, malgré les efforts entrepris par le gouvernement au cours des dix dernières années pour lutter contre la traite des êtres humains au Luxembourg, le phénomène de la traite des enfants demeure largement méconnu et et insuffisament pris en compte. Dans son cinquième rapport sur la traite des êtres humains au Luxembourg (Pdf), la CCDH invite les acteurs concernés à adopter une approche plus proactive et à mettre en place des mesures concrètes visant à améliorer la détection des enfants victimes de traite des êtres humains, notamment par des actions de sensibilisation destinées aux enfants, aux adolescents, à leurs parents et aux professionnels de l’éducation, par une formation systématique de tous les professionnels en contact avec des enfants, ainsi que par l’intégration de la traite des enfants dans les programmes de l’enseignement fondamental et secondaire.