État de droit

L’État de droit exige que les lois et des droits humains soient respectés par toute personne, y compris le gouvernement et les autorités placées sous son contrôle. Si cela n’est pas le cas, l’accès à un juge impartial et indépendant doit être garanti.

Que dit le droit international et européen ?

L'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il s’agit d’une des valeurs fondamentales de nombreux instruments européens et internationaux, tels que les traités de l’Union européenne (article 2) et du Conseil de l’Europe (article 3). Il est également indissociable des piliers sur lesquels les Nations unies sont basées et des objectifs de développement durable (objectifs n°16 et 17). Au niveau national, la Constitution luxembourgeoise (article 2) prévoit que le Grand-Duché de Luxembourg est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits humains.

Pour garantir l’efficacité d’un État de droit, il est notamment indispensable de veiller :

• à l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire,
• à la séparation des pouvoirs,
• à la mise en œuvre des jugements,
• à la lutte contre la corruption,
• à la liberté d’expression et des médias,
• à la protection des défenseurs des droits humains,
• à l’inclusion de la société civile dans l’élaboration des politiques et décisions,
• et à l’efficacité des institutions nationales des droits humains.

Une remise en question de ces principes équivaut à remettre en question l’avenir de la démocratie et le respect des droits fondamentaux.

Quelle est la situation au Luxembourg et que fait la CCDH ?

Les institutions nationales des droits humains (INDH) comme la CCDH, en tant qu'organes indépendants mandatés par l'État et dotés d'un vaste mandat, jouent un rôle clé dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Les acteurs internationaux et régionaux considèrent d’ailleurs que la place attribuée par un État à son INDH est révélatrice du respect de l'État de droit et, plus généralement, de l'équilibre des pouvoirs. Cela ne peut être garanti que si une INDH est capable de remplir son mandat de manière indépendante et efficace, conformément aux principes de Paris des Nations unies.

La CCDH, membre du réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), fait des observations et recommandations sur la situation au Luxembourg dans le cadre des rapports annuels sur l’État de droit de ENNHRI. La CCDH y a notamment formulé les recommandations suivantes :

• rattacher la CCDH au parlement, tout en veillant à ce qu’elle reste conforme aux Principes de Paris, en particulier en ce qui concerne la procédure de nomination, qui doit garantir l’indépendance de la CCDH. Une refonte des ressources et du fonctionnement de la CCDH pourrait également renforcer sa capacité à exercer son mandat de manière efficace et indépendante ;
• imposer une obligation légale au gouvernement et au parlement de répondre aux recommandations ou demandes de la CCDH, et de justifier leurs (in)actions ;
• améliorer la collecte de données et l’accès à l’information demandée par la CCDH ;
• créer un véritable droit d’accès aux informations pour les journalistes en renforçant le cadre légal ;
• améliorer l’accès à la justice : p.ex. améliorer les mécanismes de réparation et l’accès aux voies de recours, créer un cadre juridique pour un programme efficace de protection des témoins, doter les institutions de défense des droits humains telles que le CET du pouvoir de saisir les tribunaux, renforcer la formation des professionnels de la justice comme les avocats, les juges et le ministère public ;
• veiller à ce que les lois en matière de sécurité soient fondées sur les droits humains et respectent les obligations positives de l’État. Par exemple, le cadre légal relatif à la liberté de réunion doit avant tout viser à promouvoir ce droit fondamental, plutôt qu’à le restreindre ou à le criminaliser ;
• développer le projet « Shelter Cities » pour les défenseur·e·s des droits humains étrangers, qui vise à établir une procédure d’accueil au Luxembourg pour une période de repos déterminée. »

La CCDH contribue également aux rapports annuels de la Commission européenne sur l’État de droit. Selon le rapport publié en 2024, le Luxembourg disposerait de nombreuses garanties pour respecter l’État de droit, mais certains points doivent encore être améliorés. Il s’agit notamment de :

• redoubler d’efforts afin de parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives;
• intensifier les efforts visant à augmenter la quantité d’informations contenues dans le registre de transparence, y compris en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement du Parlement;
• faire avancer la réforme du cadre juridique en matière de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
• améliorer le processus décisionnel législatif, notamment au niveau du Parlement, en renforçant la transparence et la participation des parties prenantes aux consultations publiques.