État de droit

L’État de droit exige que les lois et des droits humains soient respectés par toute personne, y compris le gouvernement et les autorités placées sous son contrôle. Si cela n’est pas le cas, l’accès à un juge impartial et indépendant doit être garanti.

Que dit le droit international et européen ?

L'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il s’agit d’une des valeurs fondamentales de nombreux instruments européens et internationaux, tels que les traités de l’Union européenne (article 2) et du Conseil de l’Europe (article 3). Il est également indissociable des piliers sur lesquels les Nations unies sont basées et des objectifs de développement durable (objectifs n°16 et 17). Au niveau national, la Constitution luxembourgeoise (article 2) prévoit que le Grand-Duché de Luxembourg est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits humains.

Pour garantir l’efficacité d’un État de droit, il est notamment indispensable de veiller :

à l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire;
à la séparation des pouvoirs;
à la mise en œuvre des jugements;
à la lutte contre la corruption;
à la liberté d’expression et des médias;
à la protection des défenseurs des droits humains;
à l’inclusion de la société civile dans l’élaboration des politiques et décisions;
et à l’efficacité des institutions nationales des droits humains.

Une remise en question de ces principes équivaut à remettre en question l’avenir de la démocratie et le respect des droits fondamentaux.

Quelle est la situation au Luxembourg et que fait la CCDH ?

Les institutions nationales des droits humains (INDH) comme la CCDH, en tant qu'organes indépendants mandatés par l'État et dotés d'un vaste mandat, jouent un rôle clé dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Les acteurs internationaux et régionaux considèrent d’ailleurs que la place attribuée par un État à son INDH est révélatrice du respect de l'État de droit et, plus généralement, de l'équilibre des pouvoirs. Cela ne peut être garanti que si une INDH est capable de remplir son mandat de manière indépendante et efficace, conformément aux principes de Paris des Nations unies.

La CCDH, membre du réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), fait des observations et recommandations sur la situation au Luxembourg dans le cadre des rapports annuels sur l’État de droit de ENNHRI. La CCDH y a notamment formulé les recommandations suivantes :

Le cadre institutionnel de la CCDH :

rattacher la CCDH au parlement, tout en veillant à ce qu’elle reste conforme aux Principes de Paris, en particulier en ce qui concerne la procédure de nomination, qui doit garantir l’indépendance de la CCDH. Il s’agit notamment d’éviter toute ingérence politique dans la sélection et/ou la nomination des membres de son organe décisionnel. Voir, dans ce sens, ses rapports de 2025 et 2024 ainsi que la Question Parlementaire n°1281 ayant aboutie à l’adoption de la résolution n°4379 et la Question Parlementaire n°4330 ;
garantir l’accès de la CCDH aux données dont elle a besoin pour l’exercice de ses mandats ;
imposer une obligation légale au gouvernement et au parlement de répondre aux recommandations ou demandes de la CCDH, et de justifier leurs (in)actions.

Le processus décisionnel démocratique :

exiger que les décisions politiques doivent être fondées sur des données probantes et sur les droits humains. Cela est crucial pour éviter l’adoption de lois, de procédures ou de pratiques qui auront un impact négatif sur les droits humains et/ou l’État de droit ;
adopter une approche participative impliquant les parties prenantes et les titulaires de droits non seulement pendant, mais également avant la présentation d’initiatives législatives. Une fois ces initiatives rendues publiques, la possibilité d’y apporter des modifications majeures devient très limitée ;
lutter activement contre la désinformation, plutôt que de la promouvoir (p.ex. éviter d’opposer le respect des droits humains à la compétitivité) ;
sensibiliser, reconnaître l’importance des organisations de la société civile et des défenseur·e·s des droits humains, et veiller à ce que leurs contributions soient réellement prises en compte par les responsables publics et les décideurs politiques.

L’accès à la justice et la protection des défenseurs des droits humains :

améliorer les mécanismes de réparation et l’accès à la justice ; créer enfin un cadre juridique pour un programme efficace de protection des témoins ; doter les institutions de défense des droits humains telles que le Centre pour l’égalité de traitement (CET) du pouvoir de saisir les tribunaux ; renforcer la formation des professionnels de la justice comme les avocats, les juges et le ministère public ;
mettre en place des procédures et des garanties pour assurer la protection des ONG et des défenseur·e·s des droits humains ;
veiller à ce que les acteurs privés soient tenus responsables, notamment en exigeant une diligence raisonnable efficace en matière de droits humains et en prévoyant des conséquences en cas d’atteintes aux droits humains et/ou à l’environnement.

La CCDH contribue également aux rapports annuels de la Commission européenne sur l’État de droit. Selon le rapport publié par celle-ci en 2026 (Pdf), le Luxembourg disposerait de nombreuses garanties pour respecter l’État de droit, mais certains points doivent encore être améliorés. Il s’agit notamment de :

redoubler d’efforts pour poursuivre le développement de la numérisation des procédures civiles, pénales et administratives ;
redoubler d’efforts pour achever la réforme du cadre juridique en matière d’accès aux documents officiels, en tenant compte des normes européennes.