État de droit

L’État de droit exige que les lois et des droits humains soient respectés par toute personne, y compris le gouvernement et les autorités placées sous son contrôle. Si cela n’est pas le cas, l’accès à un juge impartial et indépendant doit être garanti.

Que dit le droit international et européen ?

L'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il s’agit d’une des valeurs fondamentales de nombreux instruments européens et internationaux, tels que les traités de l’Union européenne (article 2) et du Conseil de l’Europe (article 3). Il est également indissociable des piliers sur lesquels les Nations unies sont basées et des objectifs de développement durable (objectifs n°16 et 17). Au niveau national, la Constitution luxembourgeoise (article 2) prévoit que le Grand-Duché de Luxembourg est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits humains.

Pour garantir l’efficacité d’un État de droit, il est notamment indispensable de veiller :

• à l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire,
• à la séparation des pouvoirs,
• à la mise en œuvre des jugements,
• à la lutte contre la corruption,
• à la liberté d’expression et des médias,
• à la protection des défenseurs des droits humains,
• à l’inclusion de la société civile dans l’élaboration des politiques et décisions,
• et à l’efficacité des institutions nationales des droits humains.

Une remise en question de ces principes équivaut à remettre en question l’avenir de la démocratie et le respect des droits fondamentaux.

Quelle est la situation au Luxembourg et que fait la CCDH ?

Les institutions nationales des droits humains (INDH) comme la CCDH, en tant qu'organes indépendants mandatés par l'État et dotés d'un vaste mandat, jouent un rôle clé dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Les acteurs internationaux et régionaux considèrent d’ailleurs que la place attribuée par un État à son INDH est révélatrice du respect de l'État de droit et, plus généralement, de l'équilibre des pouvoirs. Cela ne peut être garanti que si une INDH est capable de remplir son mandat de manière indépendante et efficace, conformément aux principes de Paris des Nations unies.

La CCDH, membre du réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), fait des observations et recommandations sur la situation au Luxembourg dans le cadre des rapports annuels sur l’État de droit de ENNHRI. La CCDH y a notamment formulé les recommandations suivantes :

• améliorer l'accès à la justice (p.ex. créer un cadre légal pour un programme de protection des témoins et renforcer la formation des professionnels de la justice) ;
• améliorer l'élaboration de politiques et la qualité de la législation, notamment en incluant davantage les parties prenantes dans les processus de décision et d'élaboration des politiques ;
• mettre en place une obligation de répondre dans un délai raisonnable aux recommandations de la CCDH pour les autorités publiques ;
• allouer davantage de ressources à la CCDH et améliorer la connaissance générale du rôle, du mandat et de l'indépendance de la CCDH ;
• améliorer la collecte de données désagrégées par les autorités publiques et l’accès à celles-ci ;
• créer une base légale pour garantir le droit d'accès à l'information pour les journalistes ;
• organiser des réunions et dialogues inclusifs avec les parties prenantes pour discuter des conclusions du rapport sur l'État de droit.

La CCDH contribue également aux rapports annuels de la Commission européenne sur l’État de droit. Selon le rapport publié en 2023, le Luxembourg disposerait de nombreuses garanties pour respecter l’État de droit, mais certains points doivent encore être améliorés. Il s’agit notamment de :

• évaluer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du parlement et le fonctionnement du registre de transparence et veiller à ce qu’il satisfasse aux exigences de transparence requises énoncées dans le règlement intérieur du parlement ;
• veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels ;
• améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.