Avis sur la proposition de loi n°7633 relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Différentes pratiques, politiques et législations, qui existent à travers le monde, montrent qu’il est tout à fait possible de remplacer la rétention des enfants migrants par des dispositifs d’accueil et de prise en charge non privatifs de liberté. Il s’agit de leur offrir un environnement protecteur qui est fondé sur le respect des droits humains et qui vise à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et ses droits à la liberté et à la vie de famille.