Covid-19

Avis sur le projet de loi n°7943 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme

Le 10 janvier 2022, les membres de la CCDH ont adopté l'avis sur le projet de loi n°7943 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

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