Rapport 2025 sur l’État de droit en Europe de l’ENNHRI – contribution de la Commission Consultative des Droits de l’Homme – Luxembourg

« Le réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI) a publié son rapport 2025 sur l’État de droit au sein de l’Union européenne (uniquement disponible en langue anglaise). Le rapport synthétise les contributions des institutions nationales des droits humains (INDH) de l’Union européenne (UE) sur la situation de l’État de droit dans leurs pays respectifs. Celles-ci révèlent des tendances négatives dans des domaines tels que la création d’espaces propices aux institutions nationales des droits de l'homme (INDH), l’espace civique et celui des défenseurs des droits humains, l’accès à la justice et la liberté des médias. Malgré ce constat préoccupant, les INDH ont aussi détecté des progrès et continuent à relever les défis tout en formulant des recommandations à l’intention des décideurs politiques pour renforcer l’État de droit au sein de l’UE. Il s’agit, entre autres, de :

• garantir un financement adéquat des INDH, les protéger contre les menaces et assurer un suivi effectif de leurs recommandations ;
• adopter une recommandation à l’échelle de l’UE sur les INDH afin de contribuer à surmonter les défis structurels ;
• garantir l’accès au financement pour les défenseur·e·s des droits humains et mettre en place des mécanismes de protection. La liberté de réunion et d’association doit être garantie ;
• prioriser les investissements dans le système judiciaire et prioriser le renforcement de son indépendance, ainsi que l’accès à l’aide juridictionnelle ;
• améliorer l’accès à l’information, protéger les journalistes, lutter contre la désinformation et soutenir les instances de régulation des médias indépendantes ;
• assurer le suivi et la mise en œuvre de la directive anti-SLAPP de l’UE.

Le rapport de ENNHRI contient également un chapitre dédié à la situation au Luxembourg. La CCDH y a notamment adressé les recommandations suivantes aux autorités luxembourgeoises :

• rattacher la CCDH au parlement, tout en veillant à ce qu’elle reste conforme aux Principes de Paris, en particulier en ce qui concerne la procédure de nomination, qui doit garantir l’indépendance de la CCDH. Une refonte des ressources et du fonctionnement de la CCDH pourrait également renforcer sa capacité à exercer son mandat de manière efficace et indépendante ;
• imposer une obligation légale au gouvernement et au parlement de répondre aux recommandations ou demandes de la CCDH, et de justifier leurs (in)actions ;
• améliorer la collecte de données et l’accès à l’information demandée par la CCDH ;
• créer un véritable droit d’accès aux informations pour les journalistes en renforçant le cadre légal ;
• améliorer l’accès à la justice : p.ex. améliorer les mécanismes de réparation et l’accès aux voies de recours, créer un cadre juridique pour un programme efficace de protection des témoins, doter les institutions de défense des droits humains telles que le CET du pouvoir de saisir les tribunaux, renforcer la formation des professionnels de la justice comme les avocats, les juges et le ministère public ;
• veiller à ce que les lois en matière de sécurité soient fondées sur les droits humains et respectent les obligations positives de l’État. Par exemple, le cadre légal relatif à la liberté de réunion doit avant tout viser à promouvoir ce droit fondamental, plutôt qu’à le restreindre ou à le criminaliser ;
• développer le projet « Shelter Cities » pour les défenseur·e·s des droits humains étrangers, qui vise à établir une procédure d’accueil au Luxembourg pour une période de repos déterminée. »