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Avis sur le projet de loi n° 6047 relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle
Avis sur le projet de loi n° 6047 relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle
Avis
Année de parution
2010
Langue(s)
Français
Type(s)
Avis
Format du document
Word
Taille du fichier
69 Ko
Télécharger
(FR, Word - 69 Ko)
Dernière modification le
10.05.2024
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