Sources juridiques

au Luxembourg:

• Loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
• Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
• Loi du 11 juin 2026 portant portant sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile
• Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire
• Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA)

à l'international et en Europe:

• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
• Charte des droits fondamentaux de l’UE
• Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies
• Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE)
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

au sein de l'Union européenne:

• Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union
• Règlement (UE) 2024/1347 du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection
• Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière
• Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration
• Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures 
• Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques
• Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
• Directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes