Handicap

Les droits des personnes en situation de handicap sont ancrés au sein de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (CRDPH).

La loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention Le Luxembourg a désigné le Centre pour l’égalité de traitement (CET) et la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) comme mécanismes indépendants de promotion et de suivi et le Médiateur comme mécanisme indépendant de protection de l’application de la Convention ONU des personnes en situation de handicap.

Les missions de la CCDH dans le cadre de la Convention relèvent notamment des champs de promotion et de suivi :

• sensibiliser et informer sur la Convention et les droits de l’Homme des personnes en situation de handicap ;
• analyser la conformité à la Convention de la législation et de programmes politiques existants et à venir ;
• participer à des rencontres et échanges avec les organisations des personnes handicapées et d’autres acteurs de la société civile

Le Luxembourg a ratifié la CRDPH en 2011, s’engageant ainsi à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des personnes en situation de handicap. Cette Convention impose aux États parties une série d’obligations juridiques, politiques et pratiques visant à garantir l’égalité, la dignité et la pleine participation de toutes les personnes handicapées.

Les principes fondamentaux de la CDPH incluent :

• Respect de la dignité et de l’autonomie individuelle
• Non-discrimination
• Participation et inclusion pleine et effective
• Accessibilité universelle
• Égalité entre les femmes et les hommes
• Respect du développement des enfants handicapés

L’objectif global de la Convention est de garantir que toutes les personnes en situation de handicap au Luxembourg puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité, participer pleinement à la société et mener une vie autonome et digne, conformément aux standards internationaux.

Le travail de la CCDH pour défendre et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap

Depuis sa désignation en tant que mécanisme national de promotion en 2011, la CCDH suit de près les développements dans ce domaine. Elle a émis plusieurs avis sur des projets de loi en relation avec la thématique du handicap, publié des documents de réflexion et mené diverses actions de sensibilisation, que ce soit à travers ses propres événements ou en participant à ceux organisés par d’autres acteurs.

La CCDH a également publié des communiqués et lettres ouvertes conjointes avec des partenaires tels que le CET , l’Ombudsman, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu) et Info-Handicap.

Fidèle à l’esprit de la Convention des Nations Unies, elle défend une approche fondée sur l’implication directe des personnes concernées.

A plusieurs reprises, la CCDH a par ailleurs souligné que l’organisation actuelle des structures dédiées au handicap est complexe et peut prêter à confusion auprès des personnes concernées, qui ne savent pas toujours vers qui se tourner. Elle a, dans ce contexte, proposé de réfléchir à la création d’une structure indépendante chargée à la fois de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, de traiter les plaintes, d’ester en justice si nécessaire, et d’assurer la surveillance de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Cette structure aurait également pour mission de contrôler les institutions accueillant des personnes en situation de dépendance, garantissant un regard externe, neutre et impartial. Sa mise en place impliquerait une réorganisation des compétences actuelles (CCDH, CET, Ombudsman) et l’attribution de ressources suffisantes.

Une telle structure permettrait de simplifier l’architecture institutionnelle et de lever les obstacles auxquels les acteurs du secteur sont aujourd’hui confrontés.

Le Luxembourg a déjà publié deux Plans d’action nationaux en faveur des personnes handicapées : le premier couvrant la période 2012‑2017, et le second portant sur les années 2019‑2024. Un troisième PAN est attendu pour 2026.

La CCDH a participé, en tant qu’observateur, à l’élaboration des différents Plans d’action nationaux. Toutefois, comme pour d’autres Plans d’action nationaux, elle observe que les résultats finaux ne reflètent pas toujours pleinement les avis exprimés par les organisations de et pour personnes en situation de handicap, ni ceux des autres acteurs associés au processus.

Un problème récurrent réside dans le fait que les organisations invitées à contribuer au processus ne sont généralement pas informées du contenu final du Plan avant son adoption officielle.

Cette manière de procéder peut limiter la qualité du dialogue et réduire, dans une certaine mesure, la portée des contributions formulées par les acteurs du terrain.

L’engagement de la CCDH au niveau international

La situation des droits des personnes handicapées au Luxembourg fait régulièrement l’objet d’analyses par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, notamment à travers son système de reporting. La CCDH participe activement à ce processus.

Dans ce cadre, le Luxembourg soumet périodiquement un rapport au Comité, tandis que la CCDH élabore et transmet un rapport parallèle, permettant d’apporter un regard indépendant sur la mise en œuvre de la Convention et sur les défis persistants.