Entreprises et droits de l'Homme

Chaque entreprise dans chaque secteur peut avoir un impact sur les droits humains. Cet impact peut être positif, comme la création de nouveaux emplois ou l’amélioration des services publics. Cet impact peut cependant aussi être négatif, par exemple en cas de pollution de l’environnement, d’expulsions forcées des communautés locales ou de travail forcé, de traite des êtres humains ou d’autres violations des droits humains.

Que dit le droit international des droits humains ?

Le recours à des chaînes de valeur complexes et globalisées risque de plus en plus d’engendrer des violations des droits humains et des catastrophes environnementales, aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger. Des rapports récents ont établi que des entreprises installées au Luxembourg étaient impliquées dans des violations des droits humains comme p.ex. la traite des êtres humains. Alors qu’il revient traditionnellement à l’État de garantir le respect des droits humains, des règles spéciales ont été établies pour clarifier le rôle des entreprises. Initialement, ces règles étaient basées sur une approche volontaire : les principes directeurs de l’OCDE (adoptés en 1976 et dernièrement révisé en 2023) et des Nations Unies (adoptés en 2011) sont des recommandations qui rappellent les standards et bonnes pratiques en la matière.

Toute entreprise a la responsabilité d’éviter – sur base d’une analyse des risques – son implication dans des activités qui ont des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. À cette fin, il y a lieu de recourir à des procédures de diligence raisonnable qui doivent viser les incidences négatives sur les droits humains que l’entreprise peut avoir ou auxquelles elle peut contribuer par le biais de ses propres activités, ou qui peuvent découler directement de ses activités, produits ou services par ses relations commerciales. Le but sera d’améliorer la situation des droits humains et de l’environnement par l’évaluation, la prévention, l’atténuation et la réparation des incidences détectées.

L’État quant à lui joue aussi un rôle important en la matière. Il doit d’une part éviter de causer, soutenir ou contribuer lui-même aux violations des droits humains (p.ex. via les marchés publics, les entreprises sous son contrôle ou soutenu par lui, le fonds de pension). D’autre part, en adoptant un « smart mix » de mesures contraignantes et volontaires, il doit faire en sorte que les entreprises sous sa juridiction respectent leurs responsabilités relatives aux droits humains et à l’environnement.

Les dernières décennies ont montré que des règles contraignantes sont nécessaires : sur le plan international, un traité contraignant est négocié tandis qu’au niveau de l’UE, des règlements (minerais de conflit; produits issus du travail forcé) et directives (devoir de vigilance, CSRD) ont déjà été adoptées, respectivement sont en voie de développement. De plus en plus de pays se dotent d’ailleurs de réglementations nationales contraignantes (p.ex. France, Allemagne, Pays-Pas, Royaume-Uni).

Quelle est la situation au Luxembourg et que fait la CCDH ?

Le Luxembourg a souscrit aux Principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE. Pour donner une suite à ces engagements, le Luxembourg s’est doté de Plans d’action nationaux que le groupe de travail interministériel « Entreprises et droits humains », présidé par le MAEE, est censé mettre en œuvre. Dans une étude mandatée par ce dernier, un état des lieux a été dressé, constatant que les efforts actuels des entreprises sont largement insuffisants au Luxembourg. Une deuxième étude a établi la faisabilité et la nécessité d’un cadre légal national sur le devoir de vigilance. Au niveau législatif, une loi sur les minerais de conflits a été votée (avisée par la CCDH dans son avis 4/2022) et une proposition de loi visant à introduire un devoir de vigilance a été déposée au parlement en 2023.

Depuis 2018, la CCDH suit de près les développements relatifs au sujet des entreprises et droits humains au Luxembourg. Dans une prise de position de 2019, la CCDH a rappelé les grandes lignes en la matière tout en adressant une série de recommandations au gouvernement. Elle y avait constaté une volonté générale d’accorder une place aux droits humains et à l’environnement dans le monde économique luxembourgeois, qui n’était toutefois pas appuyée par des mesures concrètes permettant de mettre en œuvre les Principes directeurs. De plus, en tant que Rapporteur national sur la traite des êtres humains, la CCDH a souligné dans ses divers rapports le rôle crucial des entreprises pour réduire le risque d’exploitation sexuelle et commerciale des victimes de traite. La CCDH contribue aussi régulièrement aux rapports des différents organes onusiens et régionaux et participe aux travaux du groupe de travail « Entreprises et droits humains » du « European network of national human rights institutions » (ENNHRI).

D’une manière générale, elle a dû constater que les efforts de la part du gouvernement et des entreprises restent insuffisants. Le Luxembourg dispose toutefois en principe d’une bonne base pour devenir une force positive en matière d’économie et de finances durables. Afin d’éviter de maintenir le statu quo voire de régresser, il faudra suivre les nombreuses recommandations des experts nationaux et internationaux, tels que le groupe de travail des Nations Unies. Entre autres, il s’agit de mettre en place un cadre légal pour un devoir de vigilance ; de soutenir les initiatives européennes et internationales y relatives en plaidant pour un alignement aux standards internationaux ; de prévoir une réelle implication de la société civile ; de veiller à la transparence et à l’accès aux informations ; et de renouveler et améliorer le PAN qui est arrivé à son échéance en 2022.

En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action national « Entreprises et droits humains », nous constatons que certains éléments essentiels n’y sont pas adéquatement abordés et que la majorité des actions n’a pas été réalisée. Ceci est dû avant tout à l’absence d’un engagement politique suffisant en faveur des droits humains et un manque d’allocation de ressources, de transparence et de prise en compte des recommandations des parties prenantes. Ces manquements ont récemment poussé un collectif de 17 organisations de la société civile de se retirer du groupe de travail accompagnant la mise en œuvre du Plan d’action. Ce retrait est une grande perte, mais nous le comprenons tout à fait : nous aussi avons pu observer que le gouvernement néglige les préoccupations des experts en droits humains et adhère encore trop souvent à l’idée anachronique selon laquelle le respect des droits humains serait diamétralement opposé à la croissance économique.

Devoir de vigilance/diligence raisonnable

« Dans le cadre des Principes directeurs, la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme comprend une procédure de gestion continue, qu’une entreprise raisonnable et prudente se doit de réaliser, à la lumière des circonstances (à savoir le secteur, le contexte d’exploitation, la taille et autres facteurs similaires) pour accomplir sa responsabilité en matière de respect des droits de l’homme ».

Guide interprétatif des Principes directeurs des Nations Unies, p.6

Chaîne de valeur

« La chaîne de valeur d’une entreprise commerciale englobe les activités qui transforment les entrées en sorties en additionnant une valeur ajoutée. Elle inclut des entités avec lesquelles elle entretient des relations commerciales directes ou indirectes et qui soit a) fournissent des produits ou des services qui contribuent aux propres produits et services de l’entreprise, soit b) reçoivent des produits ou services de l’entreprise. »

Guide interprétatif des Principes directeurs des Nations Unies, p.5

Relations commerciales

« Les relations commerciales se réfèrent aux relations qu’une entreprise commerciale entretient avec ses partenaires commerciaux, les entités de sa chaîne de valeur et toute autre entité publique ou privée directement liée à ses activités, produits ou services commerciaux. Elles comprennent les relations commerciales indirectes dans sa chaîne de valeur, au-delà du premier niveau, ainsi que les positions minoritaires et majoritaires des actionnaires au sein des coentreprises »

Guide interprétatif des Principes directeurs des Nations Unies, p.8

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