Avis sur la proposition de loi 8217 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

En date du 7 mai 2025, la CCDH a présenté son avis sur la proposition de loi n°8217 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Dans celui-ci, la CCDH rappelle qu’un cadre légal ambitieux et efficace permet aux entreprises et à l’État d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de réparer leurs impacts négatifs sur les droits humains. Le dépôt de la proposition de loi sous avis et l’adoption par l’UE en 2024 de la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) représentent en effet des avancées majeures. Alors que la CCDH estime dans son avis que des ajustements supplémentaires sont nécessaires pour un alignement maximal sur les standards internationaux, elle constate que la proposition de loi 8217 contient de nombreux éléments utiles pour une transposition ambitieuse de cette directive :

·         Le champ d’application doit être aussi large que possible, sachant qu’une petite ou moyenne entreprise, en fonction de son secteur, peut aussi impacter les droits humains ou l’environnement, tout au long de sa chaîne de valeur ;

·         Le devoir de vigilance doit exiger des entreprises de répondre de manière efficace et appropriée aux impacts potentiels ou réels détectés (p.ex. éviter un exercice « tick-the-box ») ;

·         Le respect de la loi doit être garanti par une autorité de contrôle indépendante, dotée des compétences, ressources et outils nécessaires pour inciter les entreprises à se conformer à la loi ;

·         La loi de transposition doit créer un accès effectif à la justice, qui à l’heure actuelle n’existe qu’en théorie. Un renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes est crucial dans ce contexte.

Dans son avis, la CCDH souligne également qu’un cadre légal sur le devoir de vigilance ne constitue pas une fin en soi, mais doit s’inscrire dans une politique nationale cohérente. Il faut, entre autres, sensibiliser et lutter contre la désinformation, soutenir les entreprises respectueuses des droits humains (p.ex. par un accès exclusif ou privilégié aux marchés publics, à des aides financières, avantages fiscaux, labels qualitatifs et fiables) et impliquer toutes les parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre de la loi et l’accès à la justice.

Enfin, au vu des tentatives de déréglementation récentes au niveau européen et national (proposition dite « Omnibus »), la CCDH rappelle que le Luxembourg devra s’opposer à toute régression en la matière et veiller à ce que la transposition de la CSDDD dans le droit national ne se limite pas au strict minimum.