Que faire en cas d'incidences négatives ou de questions par rapport au devoir de vigilance?
La CCDH n'est pas compétente pour traiter des plaintes et ne peut pas examiner la situation ou le dossier. Mais au Luxembourg, il y a plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits ou pour obtenir des renseignements
En cas de questions par rapport au devoir de vigilance:
- Organisation Mondiale du Travail, ILO Helpdesk for business on international albour standards
- House of sustainability (Chambre de commerce Luxembourg)
- Inspiring more sustainability (IMS Luxembourg)
En cas d'incidences négatives et/ou non-respect du devoir de vigilance:
- Faire une plainte auprès du Point de contact national luxembourgeois pour la conduite responsable des affaires de l’OCDE
- Faire un signalement en tant que lanceur d'alerte
- Faire un signalement auprès de l'Administration des douanes et accises (minerais de conflit)
- Recourir à un avocat
- Faire une plainte auprès de l'OHCHR
- Contacter un syndicat ou la chambre des salariés
- Contacter une ONG
Autres voies de recours non-judiciaires potentielles:
- Centre pour l'égalité de traitement (en cas de discriminations)
- Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (en cas d'incidences négatives sur les droits des enfants)
- Ombudsman (en cas de dysfonctionnement d'une administration publique)
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