Sources juridiques
au Luxembourg:
en Europe:
- Convention européenne des droits de l'Homme
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Pdf)
- Règles pénitentiaires européennes
- Règles européennes pour les délinquants mineurs
- Recommandation relative aux détenus étrangers
à l'international:
- Déclaration universelle des droits de l'Homme
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) (Pdf)
- Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
- Règles de Bangkok concernant le traitement des détenues femmes (Pdf)
- Principes de Jogjakarta concernant le traitement des détenus LGBTIQA+ (Pdf)
- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
- Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
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