Sources juridiques
au Luxembourg:
- L’article 15 de la Constitution luxembourgeoise
- Les articles 454 et 455 du Code pénal
- L’article 251-1 du Code du Travail
- La loi du 28 novembre 2006 relative à l’égalité de traitement (version non consolidée)
- La loi du 28 mars 2023 relative à l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile discriminatoire
en Europe:
- Convention européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (art. 14 et Protocole additionnel n°12)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 21) (Pdf)
- Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
à l'international:
- Les conventions internationales relatives aux droits humains
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 2)
Dernière modification le