Entrevue avec la ministre de la Justice et le ministre de l’Économie au sujet du paquet législatif « Omnibus » de l’Union européenne

En date du 9 avril 2025, la CCDH, l’Initiative pour un devoir de vigilance, Finance and Human Rights Asbl et l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) ont rencontré la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, et le ministre de l’Économie, Lex Delles, au sujet du paquet législatif « Omnibus I » de l’Union européenne qui prévoit des modifications de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Lors de cette entrevue, la CCDH a insisté sur le fait que contrairement à la rhétorique dominante qui présente la proposition Omnibus I comme une "simplification administrative", celle-ci comprend de nombreux changements sur le fond de la CSDDD et de la CSRD.

La CCDH a exprimé une vive inquiétude face aux risques que posent les modifications de la CSDDD pour les victimes de la traite des êtres humains. En tant que Rapporteur national sur la traite des êtres humains, la CCDH est particulièrement préoccupée par la proposition de supprimer voire affaiblir davantage l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les entreprises puissent être tenues responsables des dommages causés par des manquements aux obligations de vigilance. Les modifications proposées entraîneront une fragmentation du paysage européen en matière de responsabilité, rendant l’accès à la justice d’autant plus difficile pour les victimes et créant de l’insécurité juridique pour les entreprises.

La CCDH met également en garde contre l’affaiblissement de l’identification des risques tout au long des chaînes d’activités des entreprises. Les modifications proposées par la proposition Omnibus I (p.ex. limitation aux fournisseurs directs sauf en cas de « informations plausibles ») ne sont ni efficaces pour analyser les impacts sur les droits humains, ni pour alléger les charges incombant aux entreprises. Au contraire, ces dernières sont susceptibles d’encombrer davantage un processus déjà bien établi et risquent de faire peser les analyses sur d'autres parties prenantes dotées de moins de ressources. De nombreuses victimes de la traite des êtres humains risquent ainsi de passer inaperçues.

D’autres aspects problématiques concernant la proposition Omnibus I incluent la définition restrictive de la notion des parties prenantes (p.ex. suppression des ONG et des institutions nationales des droits humains), la suppression de l’obligation pour les États membres de permettre des actions représentatives, l’exclusion d’une inclusion future du secteur financier, ainsi que le manque de transparence et de participation dans le processus législatif relatif à la proposition Omnibus I.

Ces enjeux nécessitent une attention urgente pour garantir une protection adéquate des droits des victimes et assurer une responsabilité effective des entreprises.

Enfin, la CCDH alerte sur les tentatives croissantes visant à privilégier la compétitivité des entreprises au détriment de la protection des droits humains. Les États ne devraient en aucun cas compromettre le respect des droits humains pour des raisons purement économiques. De plus, de nombreuses études ont montré que les coûts et la charge administrative pour les entreprises sont largement inférieurs aux avantages et profits tirés d’un devoir de vigilance efficace.

Pour plus d’informations, la CCDH renvoie à la prise de position de son réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI) ainsi qu’à celle du réseau africain des institutions nationales des droits humains (NANHRI).