Lancement d’une campagne sur les dangers de la dérégulation européenne en matière d’entreprises et droits humains

La proposition « Omnibus I » de la Commission européenne, négociée actuellement au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne (UE), risque de compromettre l’efficacité de la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Ceci pourrait avoir des effets négatifs sur les droits humains et l’environnement et rendre la mise en œuvre de la CSDDD plus complexe, tant pour les victimes, que pour les entreprises.

Pour ces raisons, l’Initiative pour un devoir de vigilance (IDV) a lancé une campagne de sensibilisation, à laquelle se sont ralliées la présidente de la CCDH, Noémie Sadler, et six personnalités issues de la société civile, du monde politique et du secteur privé, à savoir Jean Asselborn (ancien Ministre des Affaires étrangères), Nora Back (présidente de l’OGBL), Jana Degrott (entrepreneur et juriste), Charles Muller (chair Finance&Human Rights), Charel Schmit (Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher), Lola Valerius (artisan chocolatier) et Gérard Zoller (dirigeant d’entreprise).

Lors de la conférence de presse du 15 avril 2025 organisée au Mënscherechtshaus, les participant·e·s ont notamment exprimé leur inquiétude face au recul politique qui impactera négativement les droits humains et la planète, soulignant le besoin d’un cadre juridique clair et d’un devoir de vigilance effectif. L’importance de voir la CSDDD comme une opportunité économique unique pour devenir un leader en matière de droits humains et de durabilité, renforçant ainsi la compétitivité, a également été soulevée.

La Présidente de la CCDH a rappelé qu’en tant que Rapporteur national sur la traite des êtres humains, « la CCDH alerte depuis des années sur les risques pour les entreprises et le gouvernement luxembourgeois d’être impliqués dans la traite des êtres humains ou dans d’autres formes d’exploitation. Les conséquences pour les victimes sont dévastatrices, tandis que celles pour les entreprises restent minimales. Ainsi, il est crucial d’améliorer la protection des victimes – notamment via un devoir de vigilance ambitieux et un accès à la justice effectif. Dans le cadre de la proposition « Omnibus », la CCDH s’oppose à toute régression au niveau de l’UE et plaide pour un alignement aux standards internationaux. »

En effet, celle-ci ne peut être qualifiée de « simplification administrative ». La proposition « Omnibus » prévoit de nombreuses modifications substantielles qui rendent la mise en œuvre plus complexe et moins efficace pour toutes les parties concernées : 

• Un affaiblissement de la définition des « parties prenantes » avec lesquelles les entreprises devraient collaborer : la suppression de la référence aux ONG et aux Institutions nationales des droits humains rendra difficile voire impossible la détection et la remédiation des impacts négatifs (p.ex. dans des situations où les victimes ou leurs représentants directs ne sont pas en mesure de le faire) ;
• Un abandon de l’approche d’un devoir de vigilance fondé sur les risques (p.ex. limitation aux fournisseurs directs) : cela encombrera davantage un processus déjà bien établi et risque de faire peser les analyses sur d'autres parties prenantes dotées de moins de ressources ;
• Un affaiblissement de la responsabilité civile en cas de non-respect du devoir de vigilance et d’impacts négatifs : cela crée un manque de clarté et de cohérence concernant les voies de recours disponibles et les régimes juridiques applicables – tant pour les victimes, que pour les entreprises et les juges ;
• Un abandon de la possibilité de revoir l’inclusion du secteur financier dans son intégralité : alors que la grande majorité des institutions financières sont en faveur d’un cadre juridique clair et contraignant pour faire progresser le respect des droits humains, la proposition « Omnibus I » va dans le sens inverse ;
• Un élargissement de la clause de transposition maximale : celle-ci interdira aux États membres de prévoir des lois nationales plus ambitieuses, une nécessité pour garantir l’efficacité des mesures et permettre leur adaptation aux contextes nationaux (p.ex. détermination de secteurs à risque).