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Avis sur le projet de loi n° 7681 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ainsi que sur le PL n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (

Langue(s) :
Français
Thème(s) :
Asile et immigration  |  Forces de l’ordre et droits de l’Homme  |  Protection des données  |  Traite des êtres humains
Année de parution :
2021
Nombre de pages :
10
Type(s) :
Avis
Format du document :
Pdf
Taille du fichier :
220 Ko

Avis