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Avis sur le projet de loi n°7606 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

Langue(s) :
Français
Thème(s) :
Asile et immigration  |  Covid-19  |  Droits des personnes en situation de handicap  |  Genre  |  Personnes agées  |  Protection des données
Année de parution :
2020
Nombre de pages :
32
Type(s) :
Avis
Format du document :
Pdf
Taille du fichier :
494 Ko

Avis

Avis sur 1) le projet de loi n°7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public, et 2) le projet de loi n°7351 portant sur l’accessibilité des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public

Langue(s) :
Français
Année de parution :
2019
Nombre de pages :
23
Type(s) :
Avis
Format du document :
Pdf
Taille du fichier :
326 Ko

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