Communiqué sur l'avis relatif au projet de loi 6507 (asile et immigration)
Le projet de loi 6507 vise à transposer trois directives européennes en matière de protection internationale et d’immigration. Ce sont surtout les dispositions en matière de protection internationale qui interpellent la CCDH, car le droit d’asile est un droit fondamental notamment consacré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De manière générale, la CCDH salue le fait que le projet de loi renforce la sécurité juridique du demandeur de protection internationale.