Avis sur le projet de loi n°7897 modifiant la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
La CCDH se doit de constater que le régime Covid check, dont la mise en oeuvre continue, d’après elle, à soulever certaines questions, sera durci et élargi. Il sera dorénavant également possible de l’appliquer dans le milieu professionnel. Ces mesures...