Appel du président de la CCDH au Premier Ministre concernant les interventions de la police dans les écoles, foyers et crèches en exécution de mesures judiciaires prises dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse
Monsieur le Premier Ministre, C’est en ma qualité de président de la CCDH, que je vous adresse cet appel. Depuis des décennies déjà, il apparaît que l’exécution de mesures judicaires prises dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse se fait, dans un grand nombre de cas, par les forces de l’ordre. D’après les informations dont nous disposons, cela concerne en moyenne 50 à 70 cas par année. De quoi s’agit-t-il ?