Lettre ouverte de la CCDH au Ministre des Affaires intérieures

La Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH) a adressé une lettre ouverte au Ministre des Affaires intérieures au sujet de ses propos récents concernant les recommandations de la CCDH dans le contexte de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains.

"Monsieur le Ministre,

La [CCDH] vous écrit à propos de vos mentions du 5ᵉ rapport sur la traite des êtres humains que la CCDH a publié en tant que rapporteur national sur la traite des êtres humains le 29 janvier 2026. Vous vous y êtes en effet référé à plusieurs reprises et vous affirmez, plus précisément dans votre réponse à la question parlementaire n°3741 du 9 mars 2026, que vous vous engagez à lutter contre la criminalité organisée en suivant les recommandations de la CCDH, notamment par un renforcement des effectifs, une approche multidisciplinaire et un échange international d’informations.

La CCDH salue votre intention de suivre les recommandations du rapporteur national et s’attend à ce que l’ensemble de ses critiques et recommandations soient mises en œuvre. La CCDH a notamment souligné la nécessité d’une coopération transfrontalière et d’une approche multidisciplinaire, en insistant sur le fait que celles‑ci doivent viser la réduction de la précarisation des personnes, l’application rigoureuse du principe de non‑punition des victimes potentielles de traite et la prise en compte systématique des vulnérabilités. Dans son rapport, la CCDH indique aussi que « [l]es débats publics autour de la mendicité sont souvent fortement politisés et basés sur des stéréotypes discriminatoires, alimentant la stigmatisation et la précarisation des populations ciblées. Des amalgames dangereux sont fréquemment faits entre mendicité simple, forcée, organisée ou agressive. Les mesures législatives et réglementaires prises à ce jour ne sont ni basées sur les droits humains, ni sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elles suivent avant tout une logique sécuritaire, pénalisant davantage les victimes potentielles, et continuent à être maintenues malgré leur inconstitutionnalité et inconventionnalité apparente ».

La CCDH est donc quelque peu étonnée d’apprendre que vous estimez que la CCDH approuverait des patrouilles conjointes, impliquant la présence d’officiers de police roumains sur le territoire luxembourgeois, comme moyen adéquat pour lutter à la fois contre la mendicité forcée (qui constitue une forme de traite) et la mendicité organisée (qui n’en relève pas forcément et ne devrait pas, en tant que telle, être répréhensible). En ciblant de surcroît spécifiquement une partie de la population par cette mesure que vous qualifiez de « dissuasive », vous risquez d’alimenter les risques d’amalgames et de stigmatisation précités. De plus, sachant que la lutte contre la traite passe avant tout par la mise en place d’une protection effective des victimes potentielles, cette mesure principalement répressive – qui ne semble par ailleurs pas s’inscrire dans une approche multidisciplinaire – risque de s’avérer contre‑productive et contraire aux recommandations du rapporteur national, du Groupe d’expert sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) ou encore des rapporteurs spéciaux des Nations Unies.

Il nous importe dès lors de souligner que vos références aux recommandations de la CCDH sont le résultat d’une simplification maladroite et hors contexte de ce que la CCDH a écrit dans ses récents rapports sur la traite des êtres humains qu’elle a exposé à la Chambre des Députés. Sans vouloir entrer dans les détails, nous vous invitons de même que tout autre acteur ayant pris part à cette décision à relire le rapport que la CCDH vous a adressé dans le cadre de son rôle de rapporteur national sur la traite des êtres humains. Vos propos, Monsieur le Ministre, illustrent les préoccupations que la CCDH y exprime.

Cela étant, la CCDH vous invite à vous inspirer avec précision et sérénité des positions de la CCDH qui se fondent sur les droits humains afin de développer les mesures que vous entendez prendre. Elle reste bien évidemment à votre disposition pour tout échange à cet égard.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée."

Pour plus d'informations sur la mission de la CCDH en tant que rapporteur national sur la traite des êtres humains, ainsi que sur ses recommandations adressées au gouvernement et au parlement en la matière, elle renvoie à son 5e rapport sur la traite des êtres humains portant sur les années 2023-2024.